Q-2, r. 35.1 - Politique québécoise de gestion des matières résiduelles

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. LA PORTÉE

La Politique s’applique à l’ensemble des matières résiduelles générées au Québec par les ménages, les industries, les commerces et les institutions, y compris celles qui proviennent des activités de la construction, de la rénovation et de la démolition ainsi que les résidus du secteur primaire qui sont transportés hors du lieu d’origine vers un lieu d’élimination ou vers des installations de valorisation de matières résiduelles. Ces matières résiduelles se composent aussi des boues municipales et industrielles ainsi que des véhicules hors d’usage et de leurs résidus. La Politique ne s’applique pas toutefois aux matières dangereuses autres que domestiques ou assimilées, aux déjections animales, aux résidus de coupes forestières qui demeurent en forêt, aux déchets biomédicaux, aux résidus miniers, aux sols qui contiennent une quantité ou une concentration de contaminants supérieure à celle qui est fixée par règlement et aux matières gazeuses, exception faite de celles qui sont contenues dans une autre matière résiduelle ou issues du traitement d’une telle matière.

D. 100-2011, a. 4.